1. DEFINITIONS
Les termes en majuscule auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante :
« AGRO-SERVICE 2000 » désigne la société AGRO-SERVICE 2000, société par actions simplifiée, au capital de 5 392 000,00 euros, immatriculée sous le numéro RCS 433 159 290 Clermont-Ferrand, située 2 Rue Emile Duclaux – 63360 SAINT-BEAUZIRE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR19433159290.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet.
« Client » désigne tout client professionnel, publique ou privé, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, situé en France Métropolitaine (Corse incluse) et passant commande de Produits via le Site Internet.
« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer une commande de Produits sur le Site Internet.
« Parties » désigne AGRO-SERVICE 2000 et le Client.
« Produits » désigne l’ensemble des produits neufs vendus par AGRO-SERVICE 2000 sur son Site Internet.
« Site Internet » désigne le site web accessible via le lien www.mesmachinesagricoles.fr appartenant et exploité par la société AGRO-SERVICE 2000.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande en ligne de Produits passée par un Client disposant d’un Compte.
Toute commande en ligne entraîne nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur toute clause figurant sur tous documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance d’AGRO-SERVICE 2000. Le Client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contredisant l’une quelconque des clauses des présentes CGV.
AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGV sans préavis. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires. Les CGV sont adressées sur simple demande formulée par écrit à AGRO-SERVICE 2000.
3. COMMANDE
3.1 Création d’un Compte obligatoire
Pour toute première Commande, le Client doit au préalable créer un Compte en ligne en cliquant sur le lien « se connecter » et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour les commandes ultérieures, il pourra se connecter à son Compte en utilisant l’identifiant et le mot de passe choisi lors de sa création. Ce dernier recevra un mail lui permettant de valider et de confirmer la création de son Compte. Le Client peut se déconnecter à tout moment en cliquant sur « Se déconnecter ».
Pour créer un Compte, le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution de la commande et son suivi (commande, facture, livraison) ainsi qu’à l’envoi éventuel d’actualités concernant AGRO-SERVICE 2000 et ses nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services d’AGRO-SERVICE 2000).
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du numéro Siret et TVA intracommunautaire , l’adresse du siège social, du nom de la personne qui créé le compte, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour AGRO-SERVICE 2000 d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (son adresse mail) et mot de passe de façon contraire à leur destination, AGRO-SERVICE 2000 serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre AGRO-SERVICE 2000 contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. En aucun cas, AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer AGRO-SERVICE 2000 afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Mot de passe oublié » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. AGRO-SERVICE 2000 se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de douze (12) mois consécutifs.
Le Client pourra procéder à la suppression de son Compte à tout moment sur simple demande écrite effectuée à l’adresse suivante : dpo@mesmachinesagricoles.fr. Dans pareil cas, les Données personnelles et autres informations du Compte resteront accessibles pour AGRO-SERVICE 2000 pendant la durée de prescription légale applicable.
3.2 Modalités de commande en ligne
Toute commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 – sélection du/des Produits en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ou sélection d’une commande préenregistrée sur son Compte.
- Etape 2 : validation du/des Produits présents dans le panier en cliquant sur le bouton « valider la commande ».
- Étape 3 – le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier à son Compte, soit à créer son compte.
- Étape 4 – récapitulatif de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
- Les éléments ainsi sélectionnés sont conservés dans le panier sur le Compte du Client pendant 72 heures, afin de ne pas bloquer le système et la visibilité sur les stocks disponibles. Au-delà de ce délai, le prix et de la disponibilité du produit initialement sélectionné ne sont plus garantis.
- Étape 5 – livraison : Elle s’effectue en France métropolitaine à l’adresse qu’il renseigne (livraison à domicile) Le Client peut également renseigner l’adresse de facturation. Le coût du transport des Produits dépend du poids total du panier. Le Client est informé que toute commande effectuée après 16 heures un jour ouvré ne sera prise en compte que le lendemain ou le prochain jour ouvré suivant sa commande. Les commandes sont par principe livrées dans un délai de 5 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et du paiement. La date précise de la livraison est ensuite fournie au Client par mail.
- Étape 6 – vérification de la commande avant paiement : le Client peut modifier sa commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Produits sélectionnés.
- Étape 7 – passation de commande. Pour finaliser sa réservation, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
- Etape 8 – confirmation de commande. La confirmation de commande est transmise au Client par AGRO-SERVICE 2000 sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription comprenant également les CGV applicables.
4. CHOIX ET SPECIFICATIONS DES PRODUITS
Lors de sa commande, le Client doit s’assurer que le Produit qu’il commande est compatible avec le modèle et la marque de ses outillages, machines ou tout engin avec lequel il souhaite assembler le Produit. Le Site Internet ne fournit qu’une aide à cette vérification, mais en aucun cas AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de compatibilité des Produits avec le matériel du Client.
Lors de la livraison du Produit et lorsqu’ils sont fournis par les constructeurs, AGRO-SERVICE 2000 transmet au Client les consignes de sécurité et des conseils d’utilisation notamment sur le démarrage, la conduite, l’entretien des Produits. Le Client est informé que les spécifications liées aux Produits vendus notamment leurs conditions d’utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part.
Sauf disposition contraires, les Produits sont assemblés, montés et mis en fonctionnement par le Client ou tout tiers désigné par lui sous sa seule responsabilité. Il est rappelé au Client qu’au regard de la technicité de nos Produits, ce dernier s’engage à disposer des compétences nécessaires pour disposer des Produits qu’il achète. Nos équipes restent à la disposition de la clientèle pour fournir toute information utile sur le Produit.
5 DISPONIBILITE PRODUITS
La satisfaction des commandes est intrinsèquement liée à la disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits dont l’approvisionnement par les fournisseurs d’AGRO-SERVICE 2000 peut être rendu plus difficile voire impossible notamment du fait des conjonctures économiques actuelles. Par conséquent, AGRO-SERVICE 2000 refuse par principe la mise en place de taux de services et ne pourra se voir appliquer des pénalités pour non-respect de ces derniers. En tout état de cause, si AGRO-SERVICE 2000 a accepté expressément de se soumettre à l’application d’un taux de service, elle exclura du calcul de ce taux toute non-livraison ou livraison partielle due à l’indisponibilité ou aux difficultés d’approvisionnement d’AGRO-SERVICE 2000. De plus, aucune responsabilité d’AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être engagée ni aucune pénalité pour rupture de stock de Produits ne pourra être appliquée par le Client lorsque cette rupture est liée à des difficultés ou rupture d’approvisionnement d’AGRO-SERVICE 2000 en matières premières.
Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété d’AGRO-SERVICE 2000) n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être engagée.
6 TRANSPORT – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués en fonction des informations délivrées par les fournisseurs. AGRO-SERVICE 2000 s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais, et tiendra le Client informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison.
Les dépassements de délai de livraison sont souvent le fait de problèmes liés au transport et à l’organisation des sociétés de transport mandatés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AGRO-SERVICE 2000, quelle qu’en soit la cause.
Lors de la livraison hors magasin AGRO-SERVICE 2000, afin de prévenir tout litige portant sur les Produits ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne dûment habilitée par le Client. En cas de manquement, de retard ou d’avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison auprès du transporteur et confirmées par écrit dans les 3 jours francs suivant la réception des Produits. A défaut, le Client perd tout recours contre AGRO-SERVICE 2000. Après validation du litige par nos services, un remboursement sera alors établi. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les Parties.
7 RECEPTION – CONFORMITE – SAV
À la livraison, le Client doit également vérifier la conformité des Produits livrés à la commande et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par le Client dans les 48 heures à compter de la réception des Produits, lesdits Produits seront réputés acceptés et conformes.
Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. Toute réclamation devra être adressée par écrit au service client soit par mail à l’adresse contact@mesmachinesagricoles.fr, soit par courrier postal à l’adresse : AGRO-SERVICE 2000 – Service RELATION CLIENTS – 2 rue Emile Duclaux 63360 SAINT-BEAUZIRE et indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de lots et être accompagnée des photos des produits incriminés. Aucun retour de Produits jugé défectueux ou non-conformes par le Client ne peut avoir lieu sans que le service client susvisé ne l’ait expressément autorisé.
Après autorisation expresse (mail ou courrier) adressée par AGRO-SERVICE 2000 au Client, ce dernier pourra retourner les Produits selon les modalités suivantes :
- à l’adresse du service compétent : AGRO-SERVICE 2000 – Service QUALITE – 2 Rue Emile Duclaux – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Le Client est informé que si aucun défaut n’est constaté par les services d’AGRO-SERVICE 2000 à réception des Produits, les Produits lui seront renvoyés à ses frais.
Si le défaut est avéré, AGRO-SERVICE 2000 procédera à son choix au remboursement du Produit défectueux ou non-conforme ou à son remplacement, à ses frais.
8. PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA, et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable.
Nous nous réservons la faculté d’exiger un paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels le Client concerné est nouveau ou non régulier, ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financière du Client s’avèrerait précaire. A défaut du respect de ces conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ni pénalité ne puisse être imputée à AGRO-SERVICE 2000.
Tous les paiements se font comptant au moment de la validation de la commande.
9. PAIEMENT – MODALITES
Une facture est remise au plus tard au jour de la livraison par mail. Le Client doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.
Le règlement des factures s’effectue selon les modalités suivantes :
- Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
- Le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou PayPal . Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »). L’Etablissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. AGRO-SERVICE 2000 ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement. La commande validée par le Client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée.
AGRO-SERVICE 2000 se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à AGRO-SERVICE 2000 ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part d’AGRO-SERVICE 2000. Tout paiement qui est fait à AGRO-SERVICE 2000 s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de retard de paiement, même partiel, le Client sera tenu de payer un intérêt de retard à AGRO-SERVICE 2000 égal trois (3) fois le taux d’intérêt légal et ce à compter de la date d’échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu’elles seront dues pour une année entière. L’intérêt de retard est calculé sur la base du montant TTC figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque ces frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Les risques relatifs aux Produits sont à la charge du Client dès la mise à disposition du Produit au transporteur ou dès la notification de leur mise à disposition dans un magasin d’AGRO-SERVICE 2000, nonobstant la réserve de propriété. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par AGRO-SERVICE 2000 des sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, AGRO-SERVICE 2000 sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres clients. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure d’AGRO-SERVICE 2000 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où AGRO-SERVICE 2000 devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s’il y a lieu à revendication, AGRO-SERVICE 2000 pourra revendiquer des Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte. AGRO-SERVICE 2000 pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre AGRO-SERVICE 2000 et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
11. FORCE MAJEURE
AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit d’annuler les commandes de Produits totalement ou partiellement en cas de force majeure Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes, les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, les ruptures d’approvisionnements notamment en matière première, les décisions ou législations d’urgence, mesures de confinement sanitaire en cas de pandémie, toute législation ou décision d’urgence, les pandémies, épidémies et crise sanitaires de toute nature, les réquisitions de l’autorité publique.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité d’AGRO-SERVICE 2000 est limitée au remplacement ou au remboursement au choix d’AGRO-SERVICE 2000 du Produit reconnu défectueux par ses services. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et/ou dépassements des délais de livraison et/ou en cas de force majeure.
Aucune responsabilité autre que le remboursement des Produits défectueux ne sera applicable en cas de retrait des Produits. AGRO-SERVICE 2000 ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage ou entretien des Produits. AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité d’AGRO-SERVICE 2000 est plafonnée au montant du prix des produits concernés.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
13. CONFIDENTIALITE
Pour l’exécution des commandes, AGRO-SERVICE 2000 pourra être amenée à divulguer au Client certaines informations confidentielles, sans que cela ne constitue pour lui une obligation. Est une « Information Confidentielle » toute information quel que soit le support (écrite, orale, numérique) communiquée dans le cadre des Prestations ou dont le Client a pu prendre connaissance pendant la même période se rapportant à l’activité d’AGRO-SERVICE 2000, notamment son savoir-faire, ses produits, les esquisses, les plans, les projets, les noms de ses fournisseurs, partenaires, prestataires et sous-traitants, fichiers clients, business plans, études, supports, rapports, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, maquettes, idées, ainsi que tous les secrets des affaires tels que définis à l’article L.151-1 du Code de commerce. Le Client s’engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soient les Informations Confidentielles en provenance de ou concernant AGRO-SERVICE 2000, à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Le Client prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles. En particulier, il ne communiquera les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution des relations contractuelles, après les avoir informés de leurs obligations en résultant et de tenir à jour les listings des noms des personnes ayant accès aux Informations confidentielles. Le Client reconnait que tout manquement à la présente clause entraînerait pour AGRO-SERVICE 2000 un grave préjudice, qui nécessitera d’être réparé intégralement et notamment dans les conditions des articles L.152-6 et suivants du Code de commerce (y compris les mesures de publicité, d’interdiction et de confiscation). Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle liant les Parties.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété d’AGRO-SERVICE 2000. AGRO-SERVICE 2000 est titulaire ou dispose des droits d’exploitation de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commercialisés, notamment sans que la liste ne soit exhaustive droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, formes, packaging, étiquettes, noms, ce que le Client reconnaît expressément. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité d’AGRO-SERVICE 2000 et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à AGRO-SERVICE 2000 ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation. AGRO-SERVICE 2000 conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, Produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.
15. DONNEES PERSONNELLES
AGRO-SERVICE 2000 pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par AGRO-SERVICE 2000, en qualité de responsable du traitement conformément à la Politique Données personnelles accessible ici https://mesmachinesagricoles.fr/donnees-personnelles et à la Politique cookies accessible ici https://mesmachinesagricoles.fr/gestion-des-cookies.
16. NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces dernières.
17. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
L’ensemble de ces CGV et des relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale de vente de marchandises.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions générale et de ses suites feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties (ci-après la « Discussion »). En cas d’échec de la Discussion dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la naissance du litige (notification par lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente), toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes comme relatives à leur validité, à leur résiliation ou à leurs suites seront soumises aux juridictions du ressort du siège social de la société AGRO-SERVICE 2000 et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
